Accessibilité : décryptage du décret du 24 juillet 2019

Publié par Fabrice le 31 juillet 2019, temps de lecture estimé : 11 minutes Webmastering

Accessibilité : décryptage du décret du 24 juillet 2019

Suite à la publication du décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 sur l'accessibilité des services de communication au public en ligne, voici un petit état des lieux des principales nouveautés.

Changement de nom

Ce changement de nom - on passe du Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA 3) au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4) - indique un changement de paradigme : inclure les services privées dans une démarche de prise en compte plus globale des personnes affectées par un handicap et de leurs rapports au numérique.

Périmètre d'application

Les contenus concernés par l'accessibilité numérique sont les sites internet, intranet, extranet, progiciels utilisés via le web, les applications mobiles et le mobilier urbain numérique édités par les services suivants :

  1. Les personnes morales de droit public
  2. Les personnes morales de droit privé délégataires d'une mission de service public, ainsi que celles créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial
  3. Les personnes morales de droit privé constituées par une ou plusieurs des personnes mentionnées ci-dessus
  4. Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 250 millions d'euros (moyenne des trois derniers exercices du chiffre d'affaires réalisé en France)

La grande nouveauté, c'est l'inclusion des entreprises privées. Sachant qu'il faut exclure du calcul le chiffre d'affaires réalisé hors de France, cela ne concerne au final que bien peu de sociétés. Peut-être qu'un futur décret fera baisser ce seuil. Mais, même sans obligation juridique, il n'est évidemment pas interdit de se mettre en conformité.

Quelques exemples de contenus exemptés

  • Les fichiers bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018
  • Les contenus audio et vidéo préenregistrés publiés avant le 23 septembre 2020
  • Les contenus audio et vidéo diffusés en direct

La dérogation pour charge disproportionnée est possible lorsque les ressources de l'organisme sont insuffisantes ou lorsque le rapport bénéfice / coût est trop faible. Il est très clair que certaines petites communes vont user de cet "Article 4" pour déroger à la conformité, en particulier, si la collectivité en question a des difficultés financières. Mais il faudra faire attention à ce que cet "Article 4" ne soit pas systématiquement invoqué pour éviter une mise en conformité.

Les autres points importants à retenir

  • L'indication d'accessibilité sur la page d'accueil suivi du niveau de conformité
  • Une page "accessibilité" incluant la déclaration de conformité, le schéma de mise en accessibilité et le plan d'action pour l'année en cours
  • La validité de la déclaration est de 3 ans ou 18 mois si un nouveau référentiel est publié
  • L'envoi de la déclaration via un téléservice (qui n'existe pas encore !!!)
  • La sanction administrative : amendes de 2 000 ou 20 000 euros, après un délai éventuel de 3 mois pour se mettre en conformité

Le calendrier d'application

La mise en conformité doit se faire au plus tard :

  • le 23 septembre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018
  • le 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018
  • le 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique

À noter que les entreprises privées ont quelques jours de plus : respectivement le 1 octobre 2019, le 1 octobre 2020 et le 1 juillet 2021.

Le nouveau référentiel

Note : le nouveau référentiel n'est pas encore officiellement publié

Le nouveau référentiel supprime les 23 critères de succès de niveau AAA. Les 106 critères restants sont donc tous obligatoires sans distinction.
Il est bien dommage de ne pas lister les critères de niveau AAA (même en annexe), dont certains sont faciles et utiles : abréviation, fil d'ariane, taille des boutons de contrôle, indication d'ouverture de nouvelle fenêtre, indication d'emplacement dans le menu ou le fil d'ariane (aria-current), indication du poids, du format et de la langue des fichiers en téléchargement, non justification du texte, interligne et espacement, etc.

Changements techniques - critères de contrôle du référentiel

J'ai listé ci-après les changements qui me semble les plus intéressants, il est fortement conseillé de décortiquer le référentiel critère par critère.

  • Les images de décoration doivent être correctement ignorées par les technologies d'assistance
  • Les médias temporels en direct ne sont plus concernés
  • Tableau : Chaque tableau de données a-t-il un titre ? est remplacé par Chaque passage de texte faisant office de titre de tableau de données est-il correctement associé au tableau de données ?
  • Suppression du critère de lien identique : Pour chaque page web, chaque lien identique a-t-il les mêmes fonction et destination ?
  • Utilisation des messages de statut (WAI-ARIA role status/alert/log/progressbar) : Dans chaque page web, les messages de statut sont-ils correctement restitués par les technologies d'assistance ?
  • Mobile : pas de double défilement (vertical et horizontal)
  • Mobile : Dans chaque page web, le contenu proposé est-il consultable quelle que soit l'orientation de l'écran (portait ou paysage) (hors cas particuliers) ?
  • Formulaires : utilisation de autocomplete

Pour l'essentiel, il s'agit de changements liés à l'évolution du web : utilisation massive des smartphones, ajout des fonctionnalités ARIA, etc

La grande question est de savoir si ce nouveau décret sera réellement appliqué, car faut-il rappeler que cela fait près de 15 ans (février 2005) que l'accessibilité numérique devrait être mise en pratique. Dans les fait, bien peu de collectivités sont en conformité avec la loi.