Publié par Fabrice le 10 février 2025 - Temps de lecture estimé : 3 minutes
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accessibilité
RGAA
L'accessibilité numérique est encadrée par deux référentiels majeurs en Europe : le RGAA, spécifique à la France, et la norme EN 301 549, applicable à l'échelle européenne. Ces deux cadres présentent des différences significatives : périmètre d'application, critères techniques et obligations.
Le RGAA français
- Il s'applique aux sites web, applications mobiles, documents bureautiques et au mobilier urbain numérique
- Il comporte 106 critères - précis et documentés
- Le périmètre d'application va des organismes publics (état, collectivités territoriales, etc) aux entreprises privées dont le chiffre d'affaires en France est supérieur à 250 millions d'euros
- Il nécessite une déclaration d'accessibilité, la mention de la conformité en page d'accueil et un schéma pluriannuel
- Des sanctions pouvant aller jusqu'à 20 000 euros
- Il est entré en application (en théorie !)
La norme européenne EN 301 549
- Un champ d'application très large : sites web (y compris les outils d'édition des systèmes de gestion de contenu), applications mobiles, documents bureautiques, système de communication audio et vidéo, dispositifs matériels (bornes interactives, terminaux de paiement, etc), logiciels, documentation et services d'assistance, accès aux services d'urgence
- Des critères et tests spécifiques à chaque champ d'application
- Le périmètre d'application va des organismes publics (état, collectivités territoriales, etc) aux entreprises privées de plus de 10 salariés ou dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros
- Il nécessite une déclaration d'accessibilité pour tous les supports numériques, la mention de la conformité et un schéma pluriannuel
- Des sanctions pouvant aller jusqu'à 50 000 euros
- Entre en application en juin 2025 pour les nouveaux contenus et produits et juin 2030 pour les contenus et produits déjà existants
Conclusion
Le RGAA et la norme EN 301 549 sont tous les deux basés sur les WCAG, mais la norme européenne propose un cadre plus large en contrepartie de plus de flexibilité dans les méthodes d'évaluation. Cette dernière est une référence pour les marchés publics européens.